Les fondements juridiques
Jusqu’en 1992, les dispositifs législatifs et réglementaires avaient pour objectif premier de gérer la ressource « eau » afin de satisfaire l’ensemble des usages.
Avec la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 :
- l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation ;
- sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général ;
- l’usage de l’eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurs.
Pour traduire ces grands principes de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques, la loi a instauré deux nouveaux outils de planification :
- le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (niveau district hydrographique – Loire-Bretagne dans le cas présent) ;
- le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (niveau local).
La procédure
La procédure comporte 3 grandes phases :
- préalable : de l’émergence du projet aux arrêtés préfectoraux définissant le périmètre et la composition de la Commission Locale de l’Eau (CLE) ;
- élaboration : de l’installation de la CLE à l’approbation par l’autorité préfectoral du projet de SAGE ;
- mise en œuvre : application et suivi des actions et de leurs résultats sur les milieux et les usages, avec si besoin des adaptations ou des révisions.
Étape majeure de la démarche, la phase d’élaboration consiste à partir de l’analyse de l’existant, en termes d’usages et de fonctionnement des milieux aquatiques, à définir une stratégie globale et à la traduire en orientations de gestion et d’actions.
Cette phase est subdivisée en 2 étapes distinctes :
- la conception du SAGE par la CLE qui suit une méthodologie pluridisciplinaire basée sur 6 séquences successives :
- séquence 1 – État des lieux : collecte des données sur les milieux et les usages
- séquence 2 – Diagnostic global : synthèse et évaluation des éléments collectés et identification des liaisons entre les usages, entre les milieux et des relations usages-milieux
- séquence 3 – Tendances et Scénarios : construction de scénarios contrastés sur la base des tendances d’évolution des usages et des milieux
- séquence 4 – Choix de la stratégie : détermination d’objectifs collectifs et définition du scénario consensuel
- séquence 5 – Les « produits » du SAGE : finalisation des objectifs, définition des préconisations de gestion et des orientations d’aménagement
- séquence 6 – Validation finale par la CLE
- l’approbation du SAGE : à l’issue des 6 séquences de conception, le projet finalisé et adopté par la CLE est soumis à une procédure de consultation débouchant sur l’arrêté préfectoral.
La portée juridique
Le SAGE est approuvé par arrêté préfectoral.
Une fois publié, le règlement et les documents cartographiques constituant le SAGE sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de toute installation, ouvrage, travaux ou certaines activités mentionnées dans l’article L.214-2 du Code de l’Environnement.
Les décisions applicables dans le périmètre du SAGE prises dans le domaine de l’eau par les autorités administratives doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques (PAGD) et les délais qu’il précise. Toutes les préconisations du SAGE ne sont pas de nature réglementaire.